CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV 2019
Téléchargez les conditions générales de vente CGV- D-Impots GE.ch 2019
1. Domaine d’application
Ces conditions de vente s’appliquent aux prestations fournies par D Impôts GE.ch aux clients privés, professionnels indépendants non enregistrés au Registre du Commerce du Canton de Genève, non soumis aux exigences de la TVA Suisse, entreprises enregistrées au Registre du Commerce du Canton de Genève en tant que professionnels indépendants ainsi qu’aux sociétés en nom, S.A.R.L ou sociétés anonymes, S.A. soumises aux exigences de la TVA Suisse, qui en font la demande. Nous limitons notre offre des prestations et des services exclusivement au Canton de Genève.
2. Conclusion d’une commande
Les commandes des offres et des prestations fournies par D Impôts GE.ch sont effectives après un entretien entre la gestionnaire et les clients qui le demandent, cet entretien a pour but d’analyser les demandes et leur acceptation de cette dernière par la gestionnaire qui prendra en charge ou non la tâche, pour autant qu’elle rentre dans son domaine de compétence, dans le cas contraire un refus est fondé.
Lors de la livraison des déclarations d’impôts ou la fin des prestations administratives effectuées, un document de confirmation de la réalisation est établi afin de fermer la commande en bonne et due forme.Toutefois, si le client ne donne pas toutes les informations ou oublie d’envoyer les justificatifs dans les délais à l’Administration Fiscale de Genève, il sera le seul responsable d’une amende ou d’une taxation d’office, dans ce cas, la gestionnaire se réserve le droit de reprendre le traitement du dossier.
3. Établissement des offres & tarifs
Concernant les déclarations d’impôts les prix sont exposés sur ce site, toutefois ils sont indicatifs et peuvent différer en fonction de du status et de la situation du contribuable, donc après analyse de chaque demande, la gestionnaire procédé à une analyse de la situation et pourra confirmer le prix correspondant lequel sera communiqué à la personne qui la demande et il sera libre d’accepter et confirmer la commande ou le cas échéant interrompre la demande sans aucun engagement.
Concernant les prestations administratives, le procédé sera le même, une analyse de la demande d’intervention sera étudiée et ensuite une offre précise sera présenté à la personne ou les entreprises qui le demandent.
4. Conditions de payement
Concernant les déclarations d’impôts, après l’analyse des éléments du dossier (état civil, salarié ou non, charge de famille ou non, déductions spécifiques, comptes bancaires ou non et autres qui font la différence) du contribuable qui le demande, un prix sera communiqué, le contribuable est libre d’accepter, dans le cas où il souhaite confirmer la commande, un rendez-vous sera fixée pour passer chercher les documents, ces derniers doivent être prêts dans leur globalité, ce n’est pas à la gestionnaire d’aller les trier ou les récolter parmi les documents administratifs du contribuable, le payement sera payé au comptant sur facture nominative, les modalités de l’envoi de la déclaration d’impôts sera choisi, à savoir, s’il faut la téléverser par Internet ou l’envoyer via la poste, d’une manière traditionnelle.
Un délai de livraison sera fixé avec le contribuable afin de lui livrer la déclaration sous forme traditionnelle ou la quittance du téléversement au site l’AFC et quel que soit le choix du contribuable, il sera clairement indiqué les documents à envoyer à l’Administration Fiscale du Canton de Genève, sans quoi la procédure ne sera pas complète et s’expose ainsi à des amendes ou une taxation d’office, perte des subvention et autre désagréments.
5. Délais de livraison
Le délais sera fixé au cas par cas, à savoir qu’il peut varié en fonction de la complexité ou non de la déclaration d’impôts concernées.
Lorsqu’il manque un document, le délai de recherche de la dite attestation manquante, pourrait ralentir la procédure, toutefois il sera tenu de rigueur le respect des délais officiel.
En cas de nécessité, il sera conseillé au contribuable de demander un délai supplémentaire, toutefois, les délais sont accordés sous certaines conditions, donc le mieux est de préparer sa déclaration d’impôts à temps pour éviter les pénalités.
Concernant les prestations administratives, les livraisons sont contrôlées et acceptées au fur et à mesure des interventions, le payement des prestations est fait au comptant lors de chaque intervention sur facture nominative
6. Prestations aux privés à domicile
Les prises en charge des déclarations à domicile sont sans charge supplémentaire, les documents nécessaires doivent être prêts afin de permettre à la gestionnaire de prendre en charge l’établissement de la déclaration.
7. Prestations aux entreprises sur site
Les interventions auprès des entreprises se font sur site au sein de l’entreprise qui demande les services administratifs.En fonction de la demande, un devis sera fourni auparavant pour acceptation du responsable au sein de l’entreprise concernée.
8. Obligations des clients
Pour les déclarations d’impots, il est indispensable de fixer un rendez-vous au préalable et lors du rendez-vous les documents doivent être présentés et fournis à la gestionnaire, ce n’est pas à la gestionnaire de venir les chercher et les triers dans vos documents.
Si nécessaire et si le client qui demande le service est un peu surpassé de travail et souhaite un trie, un classement des documents, ceci est possible, mais doit faire l’objet d’une demande additionnel et selon le temps appliqué, un tarif dégressif sera appliqué, consulter la page de notre site concernant les tarifs des services.
9. Respect des informations confidentielles
La gestionnaire va traiter vos informations confidentielles et il est de rigueur le respect de la confidentialité de ces informations.